Conditions Générales d'Utilisation PRENDRE-MON-RDV.COM

Mentions légales du site Prendre-mon-rdv.com                

Le site internet prendre-mon-rdv.com est édité par la société WEEZZ, SARL au capital de 8000€ immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 431322817, dont le siège social est situé 3, impasse Croix de Clary - 81000 Albi.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR06431322817

Le directeur de la publication est M. Julian Adelman.

Téléphone : 0563436891

E-mail : info@prendre-mon-rdv.com

Le site internet prendre-mon-rdv.com est hébergé par la société WEEZZ.

Définitions                        

Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auront les sens définis ci-après, à l'exclusion de toute autre signification :

Acceptation des Conditions Générales

Les présentes mentions légales et CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site Internet et du Service pour l’Utilisateur.

L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des conditions des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas pleinement ces conditions, il doit cesser immédiatement d’utiliser le Site Internet et renonce de ce fait à bénéficier du Service proposé par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, sans préavis ni information, et sans préjudice. L’Utilisateur doit de ce fait consulter régulièrement la dernière version des CGU pour se tenir informé des modifications que la Société y aura éventuellement apporté. L'Utilisateur est réputé accepter la dernière version en date des CGU à chaque nouvelle connexion sur le Site Internet. En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de lui refuser l’accès au Service, et ce sans préavis.

Description du Service

Le Site Internet permet de visualiser les créneaux disponibles chez le Professionnel, et de prendre rendez-vous en ligne avec lui.

Le seul objectif du Service est de simplifier la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel.

Le Service ne se substitue en aucun cas à la relation entre l’Utilisateur et le Professionnel.

Le Service ne constitue pas un système de recommandation ou de publicité visant à orienter l’Utilisateur vers un Professionnel plutôt qu’un autre.

Fonctionnement détaillé - Le Site Internet permet à l’Utilisateur de :

Gratuité du service

Le Service proposé et décrit dans les présentes CGU, est gratuit pour l’Utilisateur.

Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que le Site Internet renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Site Internet, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation effectuée par le Professionnel présent sur le Site Internet soit payante. Lorsque la Société fournit sur son Site Internet des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel, ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas la Société ne garantit l'exactitude de telles informations.

Échange d’information - Preuve

L’Utilisateur autorise la Société à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site Internet. L’Utilisateur autorise également la Société à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant le Professionnel chez qui il a pris rendez-vous , ou toute information envoyée par ce même Professionnel.

Convention de preuve - Les parties conviennent expressément que :

Règles d’utilisation du service

Conditions d’accès au service

L'utilisation du Service est ouverte à tous mais subordonnée aux conditions suivantes :

Engagements de l’utilisateur

L'utilisateur qui prend rendez-vous via le Service s'engage envers le professionnel et assume seul les conséquences de son absence à un ou plusieurs de ses rendez-vous.

L’Utilisateur s’engage à prévenir la Société ou le Professionnel en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via le Service. Il devra pour ce faire utiliser les coordonnées présentes sur la fiche du professionnel et/ou les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » ou « Modifier un rendez-vous » accessibles dans les e-mails reçus.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles, il ne peut en aucun cas être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales, ou prendre un rendez-vous commercial.

L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site Internet sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société,

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société pourra lui refuser, unilatéralement, sans notification préalable, l'accès à au Site Internet.

L'Utilisateur s'engage à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment ceux nécessaires à sa bonne identification, en vue des échanges d’information (civilité, nom, prénoms, adresse e-mail, téléphone)

L’Utilisateur est informé qu’une partie du Service repose sur l’envoi d’informations par e-mail et SMS. Par conséquent si l’adresse e-mail et le numéro de téléphone fournis par l’Utilisateur sont incorrects, les échanges d’information ne pourront pas se dérouler correctement et l’Utilisateur ne pourra pas utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Service.

L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la Société ou disponible sur le Site Internet, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

Protection des données

Données à caractère personnel

La Société, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, recueille des informations données par l’Utilisateur, conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.

L'Utilisateur est donc informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de l'utilisation du Service sont indispensables au bon fonctionnement du Service, sont utilisées uniquement dans le cadre du Service et sont destinées exclusivement à la Société et au Professionnel, qui s’engagent à préserver la confidentialité de ces données.

Les données ainsi collectées et traitées sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et strictement destinées :

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est le Professionnel. Chaque Professionnel destinataire d’informations personnelles dans le cadre du Service s’engage à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.

La Société s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

La Société garantit que les données à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé.

Tout e-mail envoyé par la Société à l'adresse recueillie lors de la première réservation de l'Utilisateur sera en relation avec le service décrit dans les présentes conditions générales.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

L’Utilisateur est informé du fait que, conformément à la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Professionnel ou à la Société en adressant un message à l'adresse électronique suivante : .

De plus, chaque Professionnel est le responsable de traitement, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel collectées via le Site Internet au titre de la gestion de la programmation et du suivi de rendez-vous auprès de lui.

L'Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d'opposition à l'utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin via notre page de contact : Cliquez ici.

Cookies

Le Site Internet peut stocker des informations sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookies" ou fichiers similaires. La Société ne peut garantir le bon fonctionnement du Site Internet si l'Utilisateur refuse la réception des cookies sur son ordinateur. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société se réserve la possibilité d'implanter des "Cookies" dans son ordinateur afin d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site Internet.

Déclaration à la CNIL

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui a délivré récépissé sous le numéro 260202 en date du 29 octobre 2007.

Limitations de responsabilité

Référencement des professionnels

Le référencement sur le Site Internet est ouvert au Professionnel ayant souscrit un abonnement au Service. Le Service ne permet donc en aucune façon à l’Utilisateur d’identifier de manière exhaustive l’ensemble des Professionnels.

Informations concernant le Professionnel - Responsabilité du Professionnel

La Société n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel.

Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez un Professionnel présent sur le Site Internet.

L’utilisation du Service ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations du Professionnel abonné au Service vis-à-vis de l’Utilisateur, le Professionnel exerçant sa pratique professionnelle en toute indépendance, selon ses obligations légales et réglementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive.

La mise en œuvre de la Prestation par le Professionnel est sous l’entière responsabilité du Professionnel. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Prestation par le Professionnel et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre. L’utilisation du Service par le Professionnel n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site Internet ne soient pas contractuelles.

Disponibilités

La Société n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel consécutivement à son identification et à la programmation d’un rendez-vous via le Service.

De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation ne soit pas garantie. En ce sens, la Société ne garantit pas l'effectivité du service de réservation. Les disponibilités proposées sont automatiquement vérifiées en temps réel et un créneau horaire est réservé lorsque l'utilisateur enregistre son rendez-vous. Toutefois, la Société ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des données échangées avec ses partenaires , l'Utilisateur accepte que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier de la Prestation du Professionnel. Les disponibilités indiquées sur le Site Internet dépendent des informations fournies et/ou enregistrées par le Professionnel et peuvent ne pas correspondre à la réalité. L'Utilisateur reconnaît et accepte donc que la responsabilité de la Société ne soit en aucun cas recherchée en cas notamment, mais de façon non exhaustive, d'annulation de rendez-vous, d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.

Fonctionnement du réseau

La Société n'étant pas en mesure de maîtriser tous les aléats du réseau Internet, elle ne peut garantir en aucun cas la continuité du service, n'étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour des dommages résultants d'une interruption temporaire du Service.

Le Service est accessible de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité de l'accès Internet de l'Utilisateur, cet accès étant à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Service est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles. La Société ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet.

De manière générale, la Société ne garantit pas que:

En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge de l’Utilisateur, il incombe à l'Utilisateur de mettre en œuvre les solutions de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction des accès des mineurs au Service.

L’Utilisateur met en oeuvre sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des données du Service. Il s’engage notamment à veiller aux risques d’accès de tiers à la gestion de ses rendez-vous.

Modification du Site Internet

Toutes les informations contenues sur le Site Internet sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site Internet, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La Société ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société à hauteur des coûts que la Société devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'Utilisateur et garantit la Société de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site Internet ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

Liens hypertextes

Le Site Internet contient des liens vers des sites internet. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

Professionnels de Santé

Situations d’urgence

Le Service proposé par la Société n’est pas un service d’urgence. Chaque demande de rendez-vous formulée par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation du Professionnel. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel, du délai d’acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle. En conséquence, en situation d’urgence, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service et doit s’adresser directement aux services d’urgences situés à proximité de lui ou en appeler le 15.

Respect du code déontologique sur Internet

<>Les informations fournies par le Professionnel visent à améliorer l’information de l’Utilisateur et à permettre la prise de rendez-vous en ligne. Lors de son adhésion au Service, chaque Professionnel s’est engagé à respecter strictement la Charte Ordinale applicable aux sites internet professionnels de sa profession.

Propriété intellectuelle

Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site Internet appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation du Site Internet et des services fournis par la Société n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Site Internet.

Protection de tous les éléments : marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le Site Internet et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.

Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site Internet.

Sanctions

L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

Sanctions des manquements contractuels

Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au Service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Dommages-intérêts

La Société sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

Dispositions diverses

Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGU relèvera des tribunaux compétents de la ville de Albi.

Nullité partielle – Dissociation – Titres

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGU n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. La Société pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU.

Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des CGU.

Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties, de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la Société pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

Notification et retrait de contenu illicite

La Société informe tout Utilisateur du Site Internet qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site Internet.

Si l'Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site Internet sont illicites et/ ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la Société par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la Société s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site Internet et modifiables par des tiers (par exemple, fiche des restaurants, forums, avis, ...).

Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Dernière mise à jour des MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE PRENDRE-MON-RDV effectuée le 27/09/2016.